Rejeté.
L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières » ; 2° Le IV est complété par les cinq alinéas suivants : « - les effectifs mobilisés par le ministère de l’Intérieur par direction et office contre ces infractions ; « - les effectifs mobilisés par le ministère de la Justice par juridiction contre ces infractions ; « - les effectifs mobili… (extrait)
L’amendement propose la remise d’un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financières sous la forme d’un « jaune budgétaire » en lieu et place du document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale », notamment dans le souci de ne pas multiplier les documents budgétaires. La modification de ce d… (extrait)