Amendement n° II-CF1467 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du IV de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « - en annexe, le rapport annuel de la délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières qui retrace l’organisation, les moyens, les effectifs et les objectifs alloués à la lutte contre les infractions économiques et financières. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel porte sur la création d’une délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières. En effet, le rapport d’information par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière présenté par MM. Ugo BERNALICIS et Jacques MAIRE insiste sur la nécessité d’un pilotage inter… (extrait)