Amendement n° II-CF1475 de Mme Sabine Rubin à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 8, 22 et 57, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2020 ». II. - À l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2025 » l'année : « 2022 ». III. - À l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2029 » l'année : « 2026 ». IV. - Aux alinéas 52 et 54, substituer à l’année : « 2026 » l'année : « 2023 ». V. - À l’alinéa 101, substituer à l’année : « 2024 » l'année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à amorcer dès l’année 2020 l’exécution de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. En effet, nous nous réjouissons de la révision de la RVLLH. Son intérêt est largement amoindri par la suppression de la taxe d’habitation, mais elle demeure indispensable, pour assurer la pertinence de l’établiss… (extrait)