Amendement n° II-CF1477 de Mme Sabine Rubin à l'article 64

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 64, conformément aux recommandations de l’Assemblée des départements de France (ADF). D’après les termes de l’exposé de motifs, l’article 64 viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)… (extrait)