Retiré.
I. - Après les mots : « propriété immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. - Au V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover mentionnée à l’article L. 262-1 » sont insérés les … (extrait)
Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en cœurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants. Les logements fais… (extrait)