Amendement n° II-CF1486 de Mme Sophie Mette à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dons faits aux organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt au delà de 25 millions d’euros de dons. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de participer à la correction des dérives pointées par la Cour des Comptes concernant le mécénat et plus spécifiquement concernant le mécénat culturel. En effet sans nier l’importance de celui-ci dans le développement des arts et sa diffusion, certains excès dans sa pratique sont en train de poindre, permettant désormais au mécénat culturel de participer à la … (extrait)