Amendement n° II-CF1492 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de chiffrer l’impact budgétaire, économique et social d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe permettant d’abonder un fonds national d’aide au départ en accueil collectif de mineurs pour les enfants issus des classes populaires et moyennes. Ce rapport pourra étudier différents scénarios de taxes et les recettes budgétaires engendrées. Il pourra également chiffre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objet de chiffrer l’impact budgétaire, économique et social d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe permettant d’abonder un fonds national d’aide au départ en accueil collectif de mineurs pour les enfants issus des classes populaires et moyennes. Depuis de nombreuses années on constate une baisse flagrante et constante de la fréquentat… (extrait)