Retiré.
I. - Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’Assemblée de Corse peut, par une délibération votée à la majorité des membres qui la composent, demander le transfert au budget de l’État, et la substitution par une part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la collectivité de Corse, du produit du droit de consommation prévu à l’article 575 afférent aux tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse, a… (extrait)
Le présent amendement vise à donner la possibilité à l’Assemblée de Corse de demander, de façon effective, la faculté de soumettre au Parlement le transfert du produit de la fiscalité du tabac applicable en Corse au budget de l’État en échange d’une part de TVA. Ce lien négatif et inversement proportionnel entre dynamisme des finances publiques locales et risques pour la santé publique de la popul… (extrait)