Amendement n° II-CF1511 de M. Joël Giraud sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de personnel ; 2° Les dépenses de fonctionnement ; 3° Les dépense… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement. Ces conventions de mandat sont déjà possibles pour l'État, pour ses établissements publics, pour les groupements nationaux d'intérêt public et pour les autorités pu… (extrait)