Amendement n° II-CF1513 de Mme Émilie Cariou à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de différer au 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) - à savoir la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations pro… (extrait)