Amendement n° II-CF1520 de M. Michel Castellani à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « au moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif.