Amendement n° II-CF1522 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « article 42 » la référence : « article 105 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.