Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 du III de l’article 220 sexies est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; » 2° Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a versées à l’auteur du scénario, à l’auteur du texte parlé et au réalisateur et des salaires mentionnés au c versés au réalis… (extrait)
Le présent amendement vise à apporter certains aménagements aux dispositifs de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et de crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. En premier lieu, il est proposé de limiter les dépenses de restauration et de transport par décret, comme pour les dé… (extrait)