Amendement n° II-CF1536 de M. Benoit Potterie à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas au financement d’installations artistiques temporaires en milieu urbain. » II. - Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’exclure de l’assiette du mécénat le financement d’installations artistiques temporaires en milieu urbain. Le mécénat est défini par notre droit comme « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, … (extrait)