Amendement n° II-CF1543 de M. Éric Woerth sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa premier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, dès lors que les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement de déchets avant le 1er janvier de l’année au tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliquée aux installations de stockage des déchets pendant la période dite "de post-exploitation" de ces installations. L'administration fiscale retient aujourd'hui les règles d'assiette applicables aux locaux industriels définies à l’article 1499 du code général des impôts, c'est à dire la valeur locative calculée su… (extrait)