Adopté.
I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 202… (extrait)
Conformément aux engagements pris par le Rapporteur général dans l'édition 2019 du rapport sur l'application des mesures fiscales, le présent amendement propose de proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Pour mémoire, ce dispositif consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisati… (extrait)