Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur : 1° Les modalités de prises en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° du c et au 3° du h du II de l’article 244 quater B, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant état des pistes d’évolutions envisageables, notamment à travers un abaissement du taux prévu au 3° du c précité et un alignement des modalités prévues au 3° du h précité sur celles … (extrait)
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur certains aspects particuliers du crédit d’impôt recherche (CIR) qui paraissent pouvoir faire l’objet d’évolutions futures : - le niveau de prise en compte, au titre des dépenses de fonctionnement, des rémunérations versées aux jeunes docteurs, qui conduit, en le combinant avec la prise en compte à hauteur de 200 % de ces rémunér… (extrait)