Amendement n° II-CF1556 de M. Joël Giraud sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. - Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre la loi en conformité avec la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 du Conseil constitutionnel. Dans sa rédaction actuelle, le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts dispose que l’activité de location de locaux d’habitation meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement satisfaites : - au moins un membre d… (extrait)