Adopté.
Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de … (extrait)
L’article 50 procède à une rationalisation du dispositif en faveur du mécénat d’entreprise, notamment en ramenant le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction des dons faits par les entreprises qui excède 2 millions d’euros. Ce mécanisme de plafonnement ne s’applique toutefois pas aux dons correspondant au champ de la réduction d’impôt « Coluche » prévue au 1 ter de l’article 200 du cod… (extrait)