Amendement n° II-CF1561 de M. Joël Giraud à l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au 5° de l’article L. 225-115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».