Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le III bis est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; « b) La seconde phrase est supprimée ; « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au II supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche u… (extrait)
L’article 49 du présent projet de loi de finances prévoit de relever le seuil de dépenses ouvrant droit au CIR dont le dépassement assujettit les entreprises à une obligation documentaire renforcée. Initialement fixé à 100 millions d’euros, ce seuil a été ramené à 2 millions d’euros par la loi de finances pour 2019, à la suite d’une initiative d’Amélie de Montchalin ayant recueilli l’avis favorabl… (extrait)