Amendement n° II-CF1564 de M. Joël Giraud sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».

L'exposé des motifs

En application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, l’administration peut demander aux contribuables des justifications sur les éléments servant de base à l’impôt, notamment en matière de plus-values de cessions d’immeubles, de meubles ou de valeurs mobilières et de droits sociaux. Cet amendement propose d’étendre le champ de cette demande de justifications aux plus-values de cessi… (extrait)