Amendement n° II-CF1568 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 17.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 1554 qui vient porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. En effet, les aliénas 13 à 15 viennent borner à une échéance courte les dispositifs de l’article 795 du Code Général des Impôts. Cet amendement est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque le dispositif visé leur permet des poss… (extrait)