Amendement n° CF1 de M. Philippe Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « - au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». »

L'exposé des motifs

L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ». Dans cet esprit,… (extrait)