Amendement n° CF24 de M. Paul-André Colombani à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne - hors régions ultra périphériques - ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion au titre des vols entre la Corse et le Continent : en effet, cette exemption n’est pas en soi contraire au droit de l’Union, dans la mesure où l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet de mener des actions d… (extrait)