Rejeté.
I. - À l’alinéa 10 : 1° Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi modifié : « « a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « « b) Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « « 2° bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un abonnement ; » ». » 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence : « au 1° » les références : « a… (extrait)
L’article 62 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure équité entre des contributeurs des taxes finançant le CNC en mettant fin à l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les grandes plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC. Néanmoins, cet article omet de… (extrait)