Amendement n° CF67 de Mme Véronique Louwagie à l'article 13 bis h

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 2 et 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ». L’amendement vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des c… (extrait)