Amendement n° CF74 de Mme Patricia Lemoine à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante : « 8° bis L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général des impôts). Celle-ci ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. L’amendement s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nom… (extrait)