Non soutenu.
I. - A l’alinéa 37, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - A l’alinéa 38, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». III. - A l’alinéa 39, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». IV. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « c) La troisième fraction, dont le montant représente 10 % de l’enveloppe, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante des dépenses relatives à la prise en charge des mineurs non accomp… (extrait)
Il est proposé de créer une troisième fraction au sein de la troisième enveloppe du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, représentant 10 % de cette troisième enveloppe, destinée à réduire les inégalités de dépenses au titre de la prise en charge des mineurs non accompagnés.