Amendement n° CF162 de M. Fabien Roussel à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui fixe la mise en application de la taxe sur les CDD d’usage à 2021. Bien que le groupe GDR aurait préféré que la taxe soit portée à 50 euros au lieu de 10 euros, cet article représente une réelle avancée en terme de responsabilisation des entreprises contre la précarité. Cette disposition doit donc être appliquée dès 2020.