Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vertu de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts et sur les perspectives d’évolution de cette affectation pour t… (extrait)
L’article 48 sexies propose de modifier les règles d’affectation de la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs versée aux communes et aux EPCI sur le territoire desquels sont situés des hippodromes sans qu’aient pu être analysées de façon précise les dépenses engagées par les communes et les établissements pour ces hippodromes et les sommes qu’elles perçoivent a… (extrait)