Amendement n° CF183 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer le V.

L'exposé des motifs

Le texte issu de l’assemblée du Sénat demeure en débat grâce à un ajout opéré par les sénateurs, créant le VI du présent article 17. C’est la raison pour laquelle, nous sommes en mesure aujourd’hui de vous présenter le présent amendement qui vise à revenir sur une disposition adoptée à l’Assemblée Nationale en première lecture et qui permet le déplafonnement du remboursement partiel de la taxe int… (extrait)