Amendement n° CF185 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». II. - En conséquence, au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2024 ». III. - En conséquence, au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), sous conditions d’emploi. Le GNR, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics, es… (extrait)