Amendement n° CF193 de M. François Pupponi à l'article 78 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé : » II. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. - A l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». IV. - A l’alinéa 9, supprimer les mots : « ,et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ». V. - Supp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reprendre l’article 78 septies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture tout en empêchant les EPCI de se doter d’un pacte fiscal et financier hors des délais légaux. Cet article prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en lien notamment avec la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2… (extrait)