Amendement n° CF195 de M. François Pupponi à l'article 78 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé : » II. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. - A l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». IV. - Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce pacte ne peut pas empêcher la progression de la do… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verse… (extrait)