Amendement n° CF197 de M. François Pupponi à l'article 78 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé : » II. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. - A l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». IV. - Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce pacte ne peut pas empêcher la progression de la do… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reprendre l’article 78 septies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture tout en empêchant les EPCI de se doter d’un pacte fiscal et financier hors des délais légaux. Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige l… (extrait)