Rejeté.
Supprimer les alinéas 20 à 66.
La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, si les dégrèvements font l’objet de rembours… (extrait)