Amendement n° CF216 de M. François Pupponi à l'article 78 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 78 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé au Sénat. La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale… (extrait)