Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3° bis Au 1° du II de l’article 1408, après les mots « d’assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » »
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive complète de la taxe d’habitation pour les locaux d’habitation à titre principal. Mais comme l’indique l’exposé des motifs, « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres loca… (extrait)