Amendement n° CF224 de M. Daniel Labaronne à l'article 13 bis g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 13bis G vise à assujettir à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), la surface de stockage des entrepôts au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie éle… (extrait)