Amendement n° CF227 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « cela tout en préservant la qualité de l’air intérieur grâce au maintien ou à l’installation d’un dispositif de renouvellement de l’air »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de rendre éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE), en 2020, les dépenses de rénovation globale, incluant des travaux préservant la qualité de l’air intérieur grâce au maintien ou à l’installation d’un dispositif de renouvellement de l’air approprié, pour tous les ménages en maison individuelle qui ne sont pas éligibles à l’aide de l’agence nat… (extrait)