Amendement n° CF241 de Mme Sabine Rubin à l'article 2 sexies b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Le ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt, en établissant une nouvelle fiscalité sur le patrimoine. Au même titre que nous appelons de nos vœux la mise en place d’une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu, nous souhaitons instaurer un impôt de solidarité sur la for… (extrait)