Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière a été l’un des grands marqueurs de ce début de quinquennat. Se faisant le Gouvernement entendait d’abord complaire aux citoyens les plus fortunés de ce … (extrait)