Amendement n° CF243 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20 % des contribuables les plus riches d’ici 2023. Le Gouvernement prétend supprimer la taxe d’habitation en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la TH peut s’avérer c… (extrait)