Amendement n° CF244 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 179.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrés par la suppression de la taxe d’habitation. Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieure… (extrait)