Amendement n° CF271 de M. Ugo Bernalicis à l'article 59 terdecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières ; » 2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « - les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion f… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financières sous la forme d’un « jaune budgétaire » en lieu et place du document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », notamment da… (extrait)