Amendement n° CF272 de M. Ugo Bernalicis à l'article 59 terdecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa du IV de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ; « - une analyse statistique in… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de mieux préciser le contenu du « jaune budgétaire » « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ». Si dans l’idéal nous aurions souhaité étendre le champ de ce « jaune budgétaire » à la délinquance économique et financière, nous aimerions ici a minima préciser ce que doit comporter … (extrait)