Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception de l’article 885-0 V bis du même code, rétabli dans sa rédaction antérieure à la dite loi et modifié ainsi : 1° A l’alinéa 1, après le mot fortune, « 50 % » est remplacé par « 100 % » 2° A l’aliné… (extrait)
L’amendement propose de supprimer l’IFI et de remettre l’impôt sur la fortune (ISF) dans sa version antérieure au PLF 2018 tout en accentuant fortement le dispositif ISF-PME. Le but originel de la suppression de l’ISF était d’inciter à la réorientation du capital des gros patrimoines vers l’économie réelle. Or, le premier rapport d’évaluation de France Stratégie, s’il ne tranche pas totalement la … (extrait)