Amendement n° CF287 de M. Jean-François Cesarini à l'article 47 e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa de l’article 979 du Code Général des Impôts, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 85 ». II. - Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100 000 ».

L'exposé des motifs

L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni dans l’autre. Le premier rapport d’évaluation de France Stratégie suggère d’attendre 2 à 3 ans supplémentaires pour une évaluation complète. Le rapport suggère que cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements des anciens assujettis à l’ISF. L… (extrait)