Amendement n° CF291 de M. Joël Giraud à l'article 54 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 54 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime l’outil codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales connu sous l’appellation de « mini-abus de droit ». Pour mémoire, ce nouvel outil, qui s’appliquera à compter de 2021, constitue la mise en œuvre de l’une des recommandations de la mission d’information de la c… (extrait)